Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... de VTC, ont dénoncé « un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale ... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du ... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange et ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'Allemands possédant des biens immobiliers dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur ... exclues de toute harmonisation communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été ... de la loi applicable avant d’aborder celle relative aux conflits de compétence et de reconnaissance mutuelle – ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A la date limite de transposition prévue, seuls huit Etats avaient transposé correctement la décision cadre. La ... d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une certaine ... montre une volonté de laisser une certaine latitude aux Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du ...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
addm1n Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt ... impérieuses d’intérêt général, est contraire aux articles 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au ... la mobilité des entreprises et les intérêts que les Etats membres souhaitaient promouvoir en matière de droit ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux coussins de fonds propres (A), à la gouvernance ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de ces derniers comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé est en ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange Commission ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées et les ... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat ... L’extradition était donc une procédure longue, soumise aux aléas des relations diplomatiques, un « acte de ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre