Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine était utilisée de ... se présente. Si une disposition s’adresse seulement aux hommes, les termes « seulement » ou ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... la communauté scientifique », à la jurisprudence des Etats Unis d’Amérique, d’Allemagne et du Royaume-Uni, ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... également dans l’interprétation que d’autres Etats que le Canada ont donné à l’article 1 Fa) de la ... juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde migratoire positif ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la communauté ... des flux d’argent à des fins illicites, beaucoup d’Etats ont adopté des normes destinées à accroître la ... ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... judiciaires : des criminels ont pu être arrêtés grâce aux communications téléphoniques qu’ils avaient passées ... des témoins importants peuvent être identifiés grâce aux informateurs. Mais les enjeux de la poursuite pénale ne ... les personnes travaillant dans les médias, pas uniquement aux journalistes. Surtout, il est devenu possible au ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... règlementation uniforme au niveau européen, puisque les Etats membres disposaient d’une grande marge de manœuvre ... du travail. A cet égard, l’art.88 du RGPD permet aux Etats membres d’adopter des mesures spécifiques ... une protection adéquate et suffisante des employés face aux dérives de la surveillance numérique ? Cette étude ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... Le brevet de base avait expiré, laissant la possibilité aux sociétés princeps d’entrer sur le marché. Lundbeck ... présent au sein de l’Union mais également aux Etats-Unis. Il est pertinent d’étudier la jurisprudence plus ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... malgré l’existence d’une protection accordée aux personnes contrôlées, le « Legal Professional ... affirme que cette décision s’applique légitimement aux agents nommés par la « CBI » conformément au ... de contrôle de la « CBI » (I) tout en faisant face aux incertitudes de la loi quant à la portée du droit au ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... d’inventeur a été rappelée par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans son arrêt ... Cour d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent de saisir un juge ... consécration comparable dans d’autres pays tel que les Etats-Unis, le Canada ou encore l’Australie, à tel point que ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996