Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
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Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... discrétionnaire ou arbitraire laissée légalement aux mains de la Couronne [3] ». Autrefois dévolu au ... des conseillers privés, dont le rapport sera soumis aux deux chambres du Parlement. Cette loi n’a subi aucune ... Le principe de proportionnalité s’applique : les Etats ne doivent pas déroger à ces droits au-delà de ce ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
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... principes de primauté et de l´effet direct, combinées aux traités ont accordé à l´UE un pouvoir de sanction au ... de droit de la concurrence. La sanction peut s´adresser aux particuliers, au titre le l´article 101 et 102 TFUE mais ... le pouvoir d´édicter des règlements, peut sanctionner Etats membres et individus, tels que ceux visés par les ... Mot-clés: