Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... lors de la publication de certaines oeuvres. Cette pratique, qui n'a aucune base légale, était initialement ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou l'affaire Bemba (ICC-01/05-01/08-3343-tFRA, par. ... quand la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... cette solution est propice au développement de la pratique du « forum shopping ». Elle encouragerait les ... a de quoi être inquiète de ce phénomène. La pratique d'un forum shopping est également problématique ...La grève: comparaison franco-anglaise
... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... B) La relative clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de ... historiques et idéologiques, et trouvent leur fondement pratique dans le rôle que les deux systèmes concèdent aux ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... forte expansion. Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... à leur enregistrement. Cela entraine une ambiguïté en pratique puisque la marque est un titre de propriété ... étaient nommés «*signes distinctifs atypiques ». En pratique les juges du fond dans les arrêts de la Cour de ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... combler en droit français et en droit italien ? Dans le bilan final, après avoir constaté que nombreuses mesures ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... d’un recours en responsabilité délictuelle exercé par les particuliers. La décision du 4 octobre 2003 rendue par la Chambre des Lords en Grande Bretagne met en pratique le phénomène coercitif décrit par le théorème ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... de l’œuvre les modalités de sa conception. En pratique, lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se ... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... L’idée devient la machine qui crée l’art ». En pratique, lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel