Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne Résumé : Le traitement des ... de ces législations a des conséquences inverses en pratique : le législateur européen se veut prolifique à ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour Fédérale de Justice ... d’un crédit immobilier conclu auprès d’une banque par des époux. La banque octroie ensuite une ligne de ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 ... identique au donneur de la cellule souche adulte. Cette pratique pouvant conduire à l’eugénisme est interdite à ... ne connaît pas de phase de fécondation. Cette pratique est contestée car ses opposants définissent ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... requise par une partie au procès, jusqu’ici fruit de la pratique et souffrant d’une force probante nécessairement ... s’adjoindre les conseils d’un spécialiste en pratique (dans ce cas le rapport émis serait considéré ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. Le premier problème soulevé est la façon ... étant donné le caractère disponible des droits visés par la Convention. Cependant, les juges italiens ont ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la question de savoir dans ... du public et les droits d'auteur sont ainsi mis en balance par ces liens hypertextes au regard des droits français et ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er ... contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du procès qui l’opposait ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... précis, et qu’il serait impossible de l’appliquer en pratique si (ii) ne désignait pas un contenu particulier et ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du droit français des entreprises en difficulté. La pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du droit français des entreprises en difficulté. La pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que ... Mot-clés: