La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... droit national ». Si la France a transposé la directive par l'adoption de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 ... l'offre proposée se dirige à tous les actionnaires. En pratique, l'égalité entre actionnaires semble toutefois ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... juridiques distincts et déterminer de quelle manière la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle ... en place (A). Mais quel que soit le système adopté, le bilan issu de la pratique a toujours été positif (B). En ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

Laura Pivette L’instauration récente, en France, du ... les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à première ... 4 avril 2013 concernant la décision-cadre instaurant le mandat d’arrêt européen). Il s’agit d’une grande ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... accordée aux témoins et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les ... des experts ne va pas de soi et constitue en pratique une difficulté. Difficulté que le R.P.P. du ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... légitime du droit au respect de la vie privée  ? par Papillon- Condat Jeanne Résumé  : Le traitement des ... de ces législations a des conséquences inverses en pratique : le législateur européen se veut prolifique à ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour Fédérale de Justice ... d’un crédit immobilier conclu auprès d’une banque par des époux. La banque octroie ensuite une ligne de ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 ... identique au donneur de la cellule souche adulte. Cette pratique pouvant conduire à l’eugénisme est interdite à ... ne connaît pas de phase de fécondation. Cette pratique est contestée car ses opposants définissent ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... requise par une partie au procès, jusqu’ici fruit de la pratique et souffrant d’une force probante nécessairement ... s’adjoindre les conseils d’un spécialiste en pratique (dans ce cas le rapport émis serait considéré ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. Le premier problème soulevé est la façon ... étant donné le caractère disponible des droits visés par la Convention. Cependant, les juges italiens ont ...