L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... d’un compromis politique, qui ne fournit pas en pratique une aide réelle aux cours nationales pour ... termes par l’Office Européen des Brevets pourra en pratique conférer une protection d’une étendue ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... aille à l’encontre de l’intention du législateur. En pratique, cela signifie que dans le cas d’une loi affirmant ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait ... Les missions du Comité ont été modifiées et élargies par un nombre important de résolutions du Conseil de ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... de l’esprit. Cette exclusivité se traduit dans la pratique par la reconnaissance de droits moraux et ... œuvres peut amener à des errements jurisprudentiels, en pratique, cette générosité textuelle se trouve ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits ... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... géographiques. Ces modifications ont été amorcées par le Décret Royal du 10 février 2012 ( Real Decreto ) puis confirmées et précisées par la loi 3/2012, cette dernière insérant principalement ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... D. Roosevelt, a pris, dès le début de son premier mandat, l’initiative ayant conduit à la création d’une ... juridiques bien distinctes, ont peu d’importance pratique puisque les deux autorités disposent de pouvoirs ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... de grande instance de Lille avait condamné Uber pour pratique commerciale trompeuse [13]. Dans cette affaire, un ... n’exerce pas d’influence sur les chauffeurs, mais en pratique, du fait de la commission qu’ils doivent reverser ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que ... et intérêts punitifs sont généralement accordés par un jury civil quand les dommages et intérêts ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... le nom de famille qu’ils désirent mais en pratique c’est presque toujours le nom du père qui est ... La Cour déclara donc dans un premier temps infondé la pratique belge de faire primer la nationalité belge sur la ...