De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... constituent donc un excellent moyen de lutter contre cette pratique, notamment par le biais de la prévention. Le ... Afin d'examiner les questions relatives à la torture, le mandat du rapporteur spécial a été prolongé pour une ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... et de la preuve échelonnée ( préc. ). En pratique, c’est la solution la plus utilisée par la ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... intitulée “Paquet Télécom” qui généralise la pratique de l’opt-in et conduit donc à la modification en ... constitue l’occasion parfaite pour à la fois faire un bilan sur les législations françaises et anglaises ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... Le recrutement et l’utilisation d’enfant soldats, pratique omniprésente en DRC, est un élément central de ... avec humanité, ce n’est pas nécessairement le cas en pratique ( Id. par 50). De plus, comme l’a précisé la ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... d’action en désaveu de paternité ont été élaborés par le législateur dès les années 1970 et ont beaucoup ... réels des pères, lesquels nécessitent d’un système pratique pour constater leur paternité biologique ou non. Le ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet ... d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est délicate. La protection des étrangers est ... des étrangers est protégée en principe par le PIDCP, la pratique des Etats n’en est que peu perturbée ou limitée. ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de ... de faire contrôler le respect effectif de la Convention par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour ... indépendants surveillant l'application de la Convention par les Etats parties (art. 34). La Convention internationale ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de la notion de « centre des intérêts principaux » par le règlement a posé des difficultés. La seule ... ont prévu des mécanismes pour empêcher cette pratique (II). I Étude de la notion de centre des intérêts ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... que privées (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) montre d’ailleurs que « six salariés ... entreprises sont équipés d’un terminal fourni par leur employeur (3) ». Il arrive ainsi fréquemment que ... n’a jamais raconté une mauvaise journée de travail par message à un ami ? Que penser d’un salarié qui ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... la reproduction de ses œuvres sous forme de vignettes par le moteur de recherche de Google Image afin d'en limiter ... lors de la première mise en ligne de la reproduction par celui-ci. S’il est avéré que le référencement ...