Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux ... de suite, il convient de remarquer qu’il n’y a pas de pratique uniforme. Certains pays comme l’Allemagne, le ...
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Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... internationale (art. 54 a) CV69). Un exemple issu de la pratique est le Traité instituant la Communauté Européenne ... impossible de quitter l’Union européenne. La pratique apporte cependant des solutions originales avec ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée ». Cette nullité est une nullité ... est « bien placée », « s'il existe un lien entre la pratique et le territoire de l'autorité, si elle dispose de ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America ... responsabilité dans l’avenir. Tout dépend d’une pratique vaste et uniforme des États membres. Ainsi, ... Mot-clés:
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... domaine contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un ... sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par TVE, entreprise publique de télévision espagnole, qui, ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... vient empêcher le cumul des poursuites pour une pratique similaire mise en place par un contrôleur ... par l’autorité de la concurrence belge pour la même pratique en 2012, sanction qui, elle, fut contestée au nom ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ... on peut en tirer. Une prise de distance avec la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous ... de la convention d’arbitrage ainsi que la traduction par un traducteur officiel de ces documents dans le cas où ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... régulièrement pointée du doigt, et parfois condamnée, par les instances européennes. Dans un pays où la ... sont pas suffisamment garantis (IV). Les efforts entrepris par l'Italie pour surmonter cette crise semblent, de manière ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par ... sauf aux travailleurs mineurs ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans leur branche d’activité. Ils ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... verrons tout d’abord quel le témoignage anonyme est une pratique autorisée mais exceptionnelle (I). Puis nous ... témoignage anonyme (II) I. Le témoignage anonyme, une pratique autorisée mais exceptionnelle Lord Bingham of ...