A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en ... pénale avant ceux de la presse alors qu’en France, la pratique jurisprudentielle tendait plutôt à accorder une ... cela n’était pas le cas en France au regard de la pratique jurisprudentielle largement favorable aux ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par l’Organe de règlement des différends (ORD), les ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection ... imposé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... ont souvent été analysées comme une application de la pratique des pre-packs insolvency de la Common Law (R. ... d’une conciliation préalable, par opposition à un mandat ad hoc , avant de solliciter l’ouverture d’une ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... loi, réformant le travail dominical, d’ici fin 2014. Par conséquent, il est évident que le droit français et le ... Pour bien comprendre la notion de travail dominical, donc par conséquent, les dérogations qui ont été mises en ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... sont les licenciements annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que cet équilibre ... procédural. A ce titre, il n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire