La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort (Oberlandesgericht) ... l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... bancaire sont «des dispositions contraignantes adoptées par les autorités monétaires, visant à prévenir les ... étant une exposition (tout actif et tout élément hors bilan) d'un établissement sur un client ou un groupe de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... que nous en soyons conscients ou non. Que ce soient par le biais de caméras de surveillance, par notre volonté ... Prouver l’efficacité d’un mécanisme de droit par la pratique ou la théorie reste donc une question débattue ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter ... législatifs (A), la suspension du contrat engendrée par l’absence pour maladie est abordée de façon ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... intérieur n’était en vigueur et que, dans la pratique, cet article soumettait les ONG qui voulaient ... l’unité et l’intimité familiale. Dans la pratique, il est difficile que les étrangers remplissent ces ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu ... possibilité de contrôle et de réglementation de cette pratique par l’employeur du fait d’une éventuelle perte ... leur appareil privé à des fins professionnelles. Cette pratique est encouragée par de nombreuses entreprises du ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les entreprises se faisant prendre plus par bêtise (par exemple un cadre au Qatar demandant ... que discutable. En effet, on peut se demander pourquoi une pratique, interdite, partagée par tous les concurrents, ...