L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... national vers une égalité de traitement dans la pratique est long et source de polémique. Les inégalités ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 par le Règlement n°805/2004 du Parlement européen et du ... plus souvent la forme des règles de compétence établies par le Règlement. Le Règlement prévoit en outre les ...
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre ... la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan d’action national visant ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... à l’immobilité du spectateur, à sa vision submergée par des images gigantesques a laissé place à la ... de condamner que les dispositifs marchands mis en place par les sites de streaming qui uniformisent notre expérience ... pu être ressentie à la création de la Cinémathèque par Franju. Cet enthousiasme est d’ailleurs contagieux ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... littéraire et artistique sur internet ), c’est la pratique du streaming qui explose dans notre pays. ... de réseaux professionnels virtuels (VPN), une pratique habituelle en entreprise. La lutte contre ces ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où l’importance ... en vertu de la doctrine du précédent, il était lié par une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a conduit à l’élaboration de contrats d’auteur par le législateur à savoir les contrats d’édition, de ... cependant pas de percevoir leurs particularités dans la pratique. C’est plutôt l’étude de l’effet d’un ... Certains auteurs, toutefois, soulignent la pertinence pratique des concepts de cession et licence (ou concession). ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... qui y sont liés. L’ensemble de ces divergences rend la pratique notariale complexe et est une source ... en 2000, conscients des difficultés rencontrées par la pratique, aient appelé à plusieurs reprises à la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort (Oberlandesgericht) ... l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... bancaire sont «des dispositions contraignantes adoptées par les autorités monétaires, visant à prévenir les ... étant une exposition (tout actif et tout élément hors bilan) d'un établissement sur un client ou un groupe de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers