Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... l'assaut de l'église de Kiziguro, située à Muvumba, par des soldats et des gendarmes armés de machettes et dans ... groupe déterminé. Ces actes doivent représenter une pratique massive et systématique ( Affaire relative à ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing Guidelines Manual et le US Attorney’s ... Mot-clés:
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ... de démontrer que l’employeur, en adoptant une certaine pratique salariale, poursuit des objectifs autres que la ... les faits et non seulement le droit. Si dans les faits, la pratique bénéficie plus aux hommes qu’aux femmes, dans ce ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des Etats-Unis adoptant une opinion de ... La Cour Suprême était à l’époque présidée par Justice Burger. La présidence de Burger opère un ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de ... de la notion de motif économique de licenciement par le droit français et anglais (I). Puis nous étudierons ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... Le droit allemand s´y intéresse plus particulièrement par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport ... toute mesure préparatoire à la conclusion d´un contrat par laquelle une des parties accorde à l´autre la ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... évidente pour les Etats. Moins évidente dans la pratique semble être le cas de la réparation en cas de ... premier protocole additionnel de 1977 pour justifier cette pratique. La Cour va dans un second temps examiner si les ...
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le ... « parenting », « parentalité ». Mais bien que cette pratique puisse paraître anodine, elle n’est pas sans ... ni adapté la définition de l’autorité parentale à la pratique du sharenting. Toutefois, l’article 1626 du code ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ... il y a eu plus de 30 000 morts en sept ans avec une pratique généralisée de la terreur sur le territoire ...
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... française et britannique relative à Clearview AI Par Cassandre Roger Une photo sur les réseaux sociaux ... sans le consentement des personnes concernées ? Cette pratique met en exergue les limites du règlement général ... et britannique concernant la légalité de cette pratique est particulièrement intéressante dans la mesure ... Mot-clés: