A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du ... les 45 Etats membres à avoir dérogé à la Convention pour des raisons de sécurité nationale, malgré le fait que ... Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 que, pour déroger à la Convention, le ministre de l'Intérieur ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... en charge de la régulation bancaire. Son inefficacité pour prévenir de telles crises a encouragé le législateur ... 14 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er décembre 2001 a pour principal objectif de simplifier la régulation ... de l’information donnée aux investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée ... espagnole exige la réunion d'un second critère cumulatif pour qu'une photographie soit protégée par le droit ... de la réalité. Il convient de noter que sur ce point, le droit français et le droit espagnol sont en accord ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines d’émettre des ... à indemniser son concurrent Goss, société américaine, pour violation de la loi anti-dumping de 1916, interdisant de ... avec le système judiciaire fédérale tout entier, ayant pour seul but d’annuler ledit jugement, justifiant ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure arbitrale en saisissant les ... communautaire de la consommation, norme d’ordre public ? Pour les juges néerlandais, le droit de la concurrence, ... imposait, dans la mesure où une telle règle existait pour certaines normes d’ordre public national, que le droit ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... provisoire. A. La suspension légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par ... est donc totalement différent du droit espagnol sur ce point puisque ce dernier considère que le manque ... lorsque son incarcération de longue durée, perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise en raison d'un ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... sa famille et ses voisins. Elle apprend à vivre avec eux, pour eux, et à accepter de n’être qu’une intruse dans ... à la nature. “Puisqu’il n’y a plus personne pour prononcer mon nom, il n’existe plus”. Comment ... Le travail acharné et la fatigue, qui garantissent un bon sommeil en fin de journée, sont perçus par le ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En ... En la matière, la législation est peut-être sur le point de changer car le 23 mars 2018 des députés, ... et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie