Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux ... L’intérêt de l’article commenté est qu’il fait le point sur le régime du common law marriage , soulève ses ... Or les espaces de non droit sont nécessaires au bon fonctionnement de notre système juridique. Cependant la ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... poursuites et à l’exception de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre ... de peine, l’obligeant à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, ... balance égale entre le devoir de l’Etat d’assurer un bon fonctionnement de la justice et l’intérêt de ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne ... de la réduire (page 50). Il est difficile de réfuter ce point de vue. En effet, depuis 1965 malgré de considérables ... (Article 11-16 et 16). Cependant aucun État n’a jugé bon de faire usage de cette possibilité. Une clause ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... aboutir la demande et accorder des dommages et intérêts pour violation du Droit International Humanitaire à des ... droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, ... renforce les dispositions de la convention UNESCO. D’un point de vue substantiel, le contenu des deux définitions ... un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne ... indépendants soit spécialement créé au préalable pour négocier la proposition et que celle-ci soit ensuite ... Si l’arrêt Kahn v. M&F établit une présomption de bon jugement d’affaires  au profit des membres du conseil ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ... cette exception font face à de nombreuses critiques, au point d’amener le comité de rédaction à considérer que ... n°10,  op .  cit ., p. 241, §132.   [12]   Ibid ., point 7.   [13]   Ibidem .   [14]   Ibid ., point 6.   ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est ... Les parents doivent pouvoir élever leurs enfants comme bon leur semble. Le droit de Common Law est ainsi peu ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... à l'embauche. M.Friedman avait travaillé plusieurs fois pour une entreprise avant qu'on ne lui offre un poste ... Friedman n'étant pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de ... F.2d 197 C.A.N.J. 1979 ) où il propose un test en trois point, qu'il appliquera par la suite dans l'affaire Africa v. ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... ces membres bénéficient de la possibilité de s’unir pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et ... meilleure réparation des préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class ... actions» et celle ou elle reste silencieuse sur ce point. L’hypothèse de l’arrêt Bazzle était ...