Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ... lorsque la plainte est déposée conserve l’immunité pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était ... de l’individu, représentant étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour qualifier la sûreté de « floating charge », la ... Bien que le compte ait été ouvert spécialement pour recueillir les créances de la société, sur lesquelles ... attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la sûreté de fixe ou flottante, cette ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit l’obligation, pour les personnes morales, de détenir des informations sur ... ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point de vue procédural, l’incertitude demeure : ... plus de 50 % des droits de vote 10 . Sur ce dernier point, le droit français est plus strict puisqu’il ...Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... géniteur, dans l’alcoolisme et la violence, ce qui a pour conséquence d’atrophier son pouvoir ... de Danny et dans la folie meurtrière de Jack Torrance. Pour autant, le surnaturel est assez subtil, symbolique, ... d’interprétation génèrent une certaine ambiguïté pour le spectateur qui se retrouve plongé dans les dédales ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
Cendrillon - Joël Pommerat
... rythment le quotidien de la petite famille. Difficile pour Sandra et son univers morne de trouver sa place. Cette ... pas à avoir recours à la chirurgie esthétique pour séduire un prince qui pourrait être son fils. Ce ... la salle se vide mais de nombreux spectateurs restent pour assouvir leur soif de curiosité. On découvre alors les ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... par un homme uniquement en raison de son sexe plutôt que pour les raisons énoncées par l’employeur. Ainsi, un jury ... par l’employeur n’étaient qu’un prétexte pour dissimuler son intention de discriminer Mme Tweed en ... sont des raisons légitimes et non discriminatoires pour rejeter un candidat et sont de nature a faire échec à ... Mot-clés:
Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Les amendements proposés ont pour but de résoudre le problème lié au volume et au ... 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent pour se communiquer la liste de preuves qu’elles vont ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de ... de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et pour le Rwanda. Ces expériences aident à envisager le ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... hésitations de l’Italie durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vesti qui a été condamné par la justice russe pour diffamation pour avoir qualifié de « néofasciste local » un ... public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des raisons impérieuses et alloue au requérant 1000 ...