Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne des Droits de ... la Convention Européenne des Droits de L’Homme est un bon exemple des interactions qui peuvent exister entre le ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... 1791 et 1793, le législateur employa le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux ... « Le Code civil et le régime des biens : questions pour un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 ... que le propriétaire peut disposer de la chose comme bon lui semble (dans la limite de la loi et des droits de ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ... in integrum   dépend exclusivement de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ordonne ... la jurisprudence de la CIDH ait influencée la CEDH sur ce point (la réouverture des procès), mais cela reste une ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en ... l’opportunité se présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? ... vous vous engagez à rester au service de la société pour une durée minimale de deux ans à compter de la fin du ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... la première conférence mondiale sur le climat en 1979, pour finalement être intégré au Protocole de Kyoto en ... exonérations », Institute for climate economics, 2018 Point Climat n° 56 ). La loi relative à la transition ... exonérations », Institute for climate economics, 2018 Point Climat N°56. 3. Documentations officielles : Sur le ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le ... alors le débauchage du salarié sera fautif. Sur ce point les juridictions françaises et italiennes se ... la SARL avec les employés avant leur démission. Sur ce point, le droit français est très clair et rejoint la ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les ... également une procédure permettant de clarifier un point de droit sans passer par le règlement d’un ... menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire (A/49/250, point 144) et la Déclaration unilatérale d’indépendance ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... grâce à la mise en évidence absolue de celui-ci, au point pour les intéressés d’être arrêtés par la ... de règles aussi particularisées qu’obsolètes, un bon avocat n’aura plus à connaître le droit mais le ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La ... par objet.   Le tribunal de l’UE s’aligne sur le point de vue de la Commission selon lequel les accords ... pour parvenir à un résultat acceptable et légitime du point de vue des parties et quand le paiement ne va pas de ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes annuels des ... son côté le législateur français n’a pas modifié ce point, l’alinéa 2 de l’article D221-5 du code de ...