Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... des résolutions intérimaires, afin notamment de faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution ou, le ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant ... en réalité des mécanismes bien différents. Le premier point commun entre ces mesures est qu’elles sont ... des ces mesures sera étudiée ci-après. Le second point commun entre ces mesures est leur caractère ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... des témoignages post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de ... ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu pour effet d’exclure tout témoignage obtenu après la mise sous hypnose d’un témoin pour les 70 années suivantes. L’hypnose est un état ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... pas explicitement à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité ... pour déterminer le contenu de l’accord final (mise au point des étapes du retrait, collaboration future…), sans ... se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique particulièrement ... de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant des dommages intérêts, le juge de ... au demandeur antérieurement à la rupture du contrat, pour établir la valeur des cuves et le montant de la perte ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
Luana Morin Vous visitez Paris pour la première fois, mais vous abhorrez ces ... Camille Desmoulins qui en dit même : « Ce café n’est point orné comme les autres de glaces, de dorures et de ... » Foyer tactique insurrectionnel, ses murs furent le point de départ de nombreux mouvements révolutionnaires, ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de son lien étroit avec le licenciement. Introduction Pour rappeler brièvement les faits, un club nocturne avait ... arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la santé ... peut constituer une faute suffisamment importante (grave pour le système espagnol et remplissant les critères de la ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime de monopole et d´autorisation considérant ... mais ces deux législations sont comparables d´un point de vue téléologique. C´est la raison pour laquelle ... le Traité d´Etat. A titre d´exemple, la Cour affirme au point 51 de l´arrêt Placanica qu´« il convient de ...
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Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à respecter le délai de ... de faible valeur, une faute grave. Elle rejoint sur ce point la juridiction allemande, mais elle s’en éloigne en ... au licenciement sans préavis. Les arrêts rendus sur ce point s’inscrivent dans la continuité de ceux qui ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la ... futures procédures. Il doit également pouvoir se faire pour le passé, par le biais de possibles remaniements de ... Une réparation totale risque d’être difficile pour certaines violations, lorsque le manquement à la ...