À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... juridique des inventions biotechnologiques avait pour finalité non seulement d’harmoniser la législation ... de façon générale aux brevets de substance. Sur ce point de la protection absolue de substance, la jurisprudence ... de la « légitimité de la conformité » que ce point de l’arrêt rendu confère au texte français par ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première ... cette affaire pose une question qu’il qualifie de « point de droit d’intérêt général » : Peut-on ... testimony of one or more anonymous witnesses ? »). Ce point est central car si une condamnation ne repose que sur ...
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé dans l’impossibilité ... que les mesures compensatrices prises furent insuffisantes pour permettre au procès de revêtir un caractère ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les ... le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet conformément au ... pas « in the course of business », c’est-à-dire pour les besoins de sa profession ; alors que l’autre ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les ... à prévenir les faillites bancaires et à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.» (Dollo C. et ... Kreditwesengesetz (KWG). Au nombre de quatre (Article 128, point 6, de la directive «CRD 4»), ces coussins de fonds ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié ... travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission ». La relation de ... l’entreprise utilisatrice les services d’un salarié pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] , ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... fonctionnement du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, ... qui de manière indue restreignait ces pouvoirs et donc le bon fonctionnement des mécanismes de garantie prévus par le ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La Banque a décidé en 2002 d’augmenter ses actifs et pour ce faire, a adopté une politique d’accord de prêts ... de « reasonable man » aux Etats-Unis (notion de bon père de famille), utilisé pour définir le devoir de ... vertus puisqu’il a pour principal but de promouvoir un bon gouvernement d’entreprise et une gestion plus ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre ... en cas de retraits frauduleux est aussi silencieux sur ce point. Les juges français comme allemands ont donc tranché ... méthode pour parvenir à la décision souhaitée. De ce point de vue, on ne peut qu’approuver le juge français de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne