Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel ... étant une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif extérieur à la personne du salarié et ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile ... sur une meilleure gestion des flux d’immigration pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
L'immortalité numérique - Lena Collado
... soient supprimées et que Google LLS soit sanctionné pour ne pas avoir répondu à son devoir de suppression de ... Il y a d’une part une question d’intérêt personnel pour le défunt et sa famille, et d’autre part la liberté ... personne décédée, car le Tribunal Suprême rappelle un point crucial pour son application. Selon son vingt-septième ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de produits. Cependant, à ... de la qualification du post comme publicité. Sur ce point, Autocontrol , en accord avec la doctrine et la ... la remise de produits. Les 2 autorités ont donc sur ce point un critère opposé. Selon nous, la contrepartie ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le consommateur puisse les comparer et choisir la ... français impose. Les deux approches ont toutefois un point commun : elles interviennent dans la liberté ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs souhaitant poursuivre les auteurs de ... » (objectif n°6) [13] . Concernant l’impunité, le point 52(c) de la Stratégie mentionne le souhait de la CPI ... open source soulève cependant de nouveaux défis. Le point 46 de la Stratégie 2019-2021 de la CPI « ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... 50 milliards de dollars (environ 45 milliards d’euros) pour soutenir l’Ukraine face à l’agression russe (1). ... contre les sanctions individuelles démontre à quel point ces mesures restrictives font l'objet de contestations ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... tant que complices de génocide. Il permet de comprendre pour quels motifs ces derniers n'ont pas été reconnus ... et française de première instance ont condamné, pour la première fois et à un mois d'intervalle, deux ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les ... bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. Cependant, il est admis de plus en plus que ... de ces textes possèdent une grande importance du point de vue de la reconnaissance politique du principe, mais ...