Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système ... droit des contrats. Les parties sont libres d'agir comme bon leur semble à condition qu'elles ne violent pas leurs ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, 3/2007, pour l’égalité effective des Femmes et des Hommes et ... réelles et sérieuses pour qualifier de raisonnable, du point de vue disciplinaire, la décision de rupture du ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ... de l’inclure témoigne d’une certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les ... il faut respecter la liberté du parent gardien. Ce point de vue, intervenu avant le revirement de jurisprudence, ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... de la DUDH, leur ratification a encore pris dix ans. Pour le PIDCP, il est intéressant de constater qu’un bon nombre d’Etats étant déjà respectueux des Droits de ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour ... ensuite transformé en langage binaire appelé code objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans les années ... et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le droit d’auteur. La France est le ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... quant à eux, bouleversé nos rapports aux films à tel point que certains crient à la mort du cinéma. Le ... il ne restait plus qu’à élaborer le catalogue. Pour ce faire, les créateurs de la Cinetek demandèrent à ... historiques et thématiques ( sélection du mois, le «point sur »). Le site est un véritable dédale, chacun ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... son smartphone le temps d’une après-midi, pour le plus grand bien de tous. Les Grands Voisins sont ... sont suivis par des équipes sociales au quotidien pour arriver au bout de leur projet individuel. Pour cela, six centres d’hébergements sont mis à ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des mesures de réductions ... 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but d’empêcher ces abus et de permettre au travail ... le droit du travail et l'emploi). C’est sur ce point précisément que la directive de 2008 a le plus grand ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de ... affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, ... définit comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne