L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les ... Un examen attentif de l'esprit de la loi est nécessaire pour comprendre la raison d'être de cette loi et l'illusion ... D.S. Nakara v. Union of India (AIR 1983 SC 130). Ainsi, pour ne pas être reconnue comme étant contraire à la ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que ... fournissent au tribunal arbitral les outils nécessaires pour trancher un litige contractuel, de manière efficace et ... des systèmes juridiques, largement accepté, avec pour effet principal de rendre la clause compromissoire ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ... l’arrestation et la détention de ce dernier au Kosovo pour tentative de meurtre et possession illégale d’armes, ... dehors des frontières des Etats du Conseil de l’Europe, pour peu que ces Etats exercent leur autorité sur ces ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... l’on s’interroge justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles ... Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette notion peut porter à confusion ... de la notion de contrat sans loi qui sera entendu pour les explications qui vont suivre. On peut alors ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... une exclusion de celles-ci des règles nationales prévues pour les fusions entre sociétés établies en Allemagne ... du 28 janvier 1992, Bachmann, C 204/90, Rec. p. I 249, point 11) la nécessité de mesures d’harmonisation ne ... en matière de liberté d’établissement, à tel point que d’aucuns ont pu parler de « Cassis de Dijon du ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent ... engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour négligence, invoquant le fait que la suppression de son ... du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable pour son action en justice. Le jury de la District Court ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... nouveau statut accordé à la signature électronique. Le point de départ de l’impulsion d’une législation ... générale de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à ... de la certification. Or E-Sign n’aborde pas ce point. Il n’évoque ce processus d’authentification que ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Celui-ci en effet n´avait conçu cette notion que pour déterminer comment le débiteur devait fournir sa ... En ce sens, elle est apparentée au standard du bon père de famille et pourrait être traduite en droit des ... but du contrat. Le débiteur est alors tenu de livrer au bon endroit, au bon moment. Cependant, si une livraison au ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système ... droit des contrats. Les parties sont libres d'agir comme bon leur semble à condition qu'elles ne violent pas leurs ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi