A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev ... international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer la protection et la garantie des investissements. Sur la base de ... législatives prises par chaque pays en matière de la protection des investissements. Droit du commerce ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour but d’optimiser la lutte contre la criminalité, quelle ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ... constitutionnelle fédérale allemande a déclaré que la protection des ressortissants allemands était insuffisamment ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats ... imputable au manquement à leur obligation d'assurer la protection de la population, en échange du désarmement des ... caractère absolu de l'immunité de l'ONU. Ce faisant, son but peut être qualifié de légitime car une limitation de ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
Jean Bernardot Résumé : Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité potentielle ... du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law ... issues des jurisprudences des systèmes régionaux de protection des droits de l’Homme qui étendent les ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code ... cela ne conduit pas à la conclusion d’un contrat. Le but de cette interprétation restrictive de l’article 241a ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en Algérie ... condamnés et en situation irrégulière. Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où ... juge O’Leary nomme « une automaticité erronée : une protection générale et à toute épreuve contre un renvoi ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au logement des gens du voyage entre ... ou encore la communauté sédentaire, au nom de la protection de la sécurité des personnes. L’arrêt Baker ... étaient « prévues par la loi » et visaient le but légitime que constitue la protection des « droits ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... et amélioratrice des conditions de travail et de la protection sociale. En effet, si la loi 35/2010 a ... également démontrer que les mesures envisagées ont pour but d’éviter une situation négative pour l’entreprise ... dit de « prestations d’assistance » ayant pour but de garantir un revenu minimum. En effet, conformément à ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ... aussi longtemps que la Communauté européenne offre une protection des droits fondamentaux équivalentes à celles ... 2004, la position française reste figée, ceci dans le but de préserver la primauté de la Constitution française ...