La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code ... cela ne conduit pas à la conclusion d’un contrat. Le but de cette interprétation restrictive de l’article 241a ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en Algérie ... condamnés et en situation irrégulière. Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où ... juge O’Leary nomme « une automaticité erronée : une protection générale et à toute épreuve contre un renvoi ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au logement des gens du voyage entre ... ou encore la communauté sédentaire, au nom de la protection de la sécurité des personnes. L’arrêt Baker ... étaient « prévues par la loi » et visaient le but légitime que constitue la protection des « droits ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... et amélioratrice des conditions de travail et de la protection sociale. En effet, si la loi 35/2010 a ... également démontrer que les mesures envisagées ont pour but d’éviter une situation négative pour l’entreprise ... dit de « prestations d’assistance » ayant pour but de garantir un revenu minimum. En effet, conformément à ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ... aussi longtemps que la Communauté européenne offre une protection des droits fondamentaux équivalentes à celles ... 2004, la position française reste figée, ceci dans le but de préserver la primauté de la Constitution française ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ses auteurs dans l’ère du ... manière qu’il nous parait juste de mettre en œuvre une protection efficace du travail de nos talentueux auteurs, il ... n’est pas franchement surprenant. En effet, le but visé était ici l’harmonisation des droits. Ce qui est ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits de propriété intellectuelle a justement pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux ... doit suivre la procédure prévue par le § 809 BGB. Le but même du § 809 BGB est l’obtention forcée ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... les systèmes français et italien, pour assurer cette protection. ... du DPR n. 303/1956 concernant les mesures relatives à la protection des travailleurs aux poussières d’amiante en ... 2000 (Sentenza 12/05/2006, n. 11039). Quant à la protection des travailleurs, le DLgs 257 25 luglio 2006, ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... se fonde sur la Clause d’Egalité (« Equal Protection Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour but principal d’assurer l’égalité de tous devant la ... part, les différences de traitement doivent poursuivre un but légitime qui les justifie « objectivement et ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe