La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il ... une modification du contrat. L’article 32a a ainsi pour but de sécuriser une rémunération « supplémentaire » ... le droit français et le droit allemand se rejoignent. Le but reste le même : rétablir un équilibre financier pour ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... dans ces voitures du futur? Comment assurer la protection des données personnelles dans un monde où les ... de données obligatoire risquerait de mettre en danger la protection des données personnelles des autres conducteurs, ... qui, « à la lumière du Règlement européen pour la protection des données 9 , fait référence aux grands ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le ... fédéré ne peut priver un individu de son droit à la protection équitable de la loi. L’intensité de la protection garantie par cette disposition varie selon ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur ... droit américain et la disparition du standard minimal de protection Les carences ainsi constatées dans le droit ... aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non ... Mot-clés:
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... de l’accompagner? Il apparait utile de rappeler le but originel du droit de la propriété intellectuelle : ... touche personnelle 7 ». 2. Le brevet S’agissant de la protection d’une œuvre par brevet aux Etats-Unis, le U.S ... humaine, au moins de manière objective lorsque le but est de créer une œuvre originale. Le droit risque de ne ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... jurisprudence plus ancienne, la simple existence d'un but commun participant à l'épanouissement de la personne. ... par la loi de situations spécifiques, la poursuite d’un but défini directement par le texte constitutionnel ou ... de manifester. Cet objectif légitime renvoie à la protection d’intérêts juridiques d’importance ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... 625, 75 L.Ed. 1357,(1931), la Cour Suprême étend la protection de la presse. En effet, jusqu’alors la liberté ... offrant ainsi à la liberté de la presse un degré de protection local et donc plus efficace. Cet arrêt qui fait ... sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi”. Nous venons de voir que la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... une utilisation de IAG [3] qui pourrait nuire à la protection par le droit d’auteur ou à l’exploitation de ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’ordre international en dépassant la seule protection du for et en conciliant de manière objective les ... se sont multipliées et le champ d’application de la protection des libertés et des droits de l’homme s’est ... de l’homme découlant des sources internationales et la protection des intérêts nationaux qui peuvent empiéter sur ...