Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... München, Verlag C.H. Beck, 9ème éd., 2007, p. 280). Le but de la sanction, telle que prononcée par l’un des ... qui elle-même détermine des effets différents quant au but recherché (2.). 1. Les sanctions sont de nature variée. ... serait édictée, la CJCE la contrôlera au titre de la protection juridictionnelle des droits des individus, seule ... Mot-clés:
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... ne doit pas être soumis à la contrainte policière, le but, en protégeant son droit au silence, est d’éviter ... à tout prévenu « you do not have to say anything. But it may harm your defence if you did not mention when ... prévoit que, dans les affaires impliquant la garde et la protection d’un enfant, personne ne peut se dispenser de ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... avait été par conséquent privée de l’« Equal Protection Clause » figurant au 14ème Amendement à la ... les femmes, les Hispaniques, les Noirs…). Elles ont pour but de rétablir des inégalités dues à des discriminations ... une population victime d’inégalité, et qui ont pour but, par une traitement préférentiel d’admission, de ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... la fonction régalienne de l’Etat pour assurer la protection de la sécurité nationale (I), tout en ... de Mme Williams Lecraft ont été employées dans un but différent que la simple vérification de sa ... « descriptive » et que le contrôle poursuit son but premier (éviter l’immigration irrégulière), alors ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En effet, avec l’entrée en ... avec les principes issus des textes internationaux de protection des droits de l’homme. Des centres ... dans le CIE, ils sont remis aux services compétents de Protection des Mineurs. Les familles se voient ainsi ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... italiennes soulignent la nécessité de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels ... Grosseto (B). Les appels à la reconnaissance d’une protection des droits et d’un statut des couples ... Ces unions conjugales peuvent acquérir un degré de protection comparable à celui pour le mariage dans toutes ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... gouvernement agissant par le biais de l’ Environmental Protection Agency (EPA) – agence fédérale créée en 1970 qui a des pouvoirs de réglementation en matière de protection de l’environnement (Madden et Boston, p.622). Le but de CERCLA est de faire peser sur les « Parties ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à la dignité de la personne et porte atteinte à la protection légale de sa personnalité. Ainsi, la loi ... procédait à une discrimination volontaire dans le but de réserver la résidence aux locataires d'origine ... la discrimination dans le parc immobilier dans le but de préserver l'équilibre social dans les résidences ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le Human Rights Act a été élaboré dans le seul but de rendre les droits déjà existants à l'échelle ... Unies, qui a été adoptée le 8 juin 2004, dans le but de prolonger le mandat de la coalition en Irak et ... Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et ...