Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... applicables aux fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires ... de s’incorporer dans un autre Etat membre dans le simple but d’échapper à ses obligations, puis de concentrer son ... deux ressortissants danois résidant au Danemark, dans le but de bénéficier des dispositions du droit anglais, qui ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... ou la violation de la loi si une telle promotion a pour but d’effectuer, ou d’inciter à effectuer, des actes ... économiques. Une autre solution, mais limitée à la protection des enfants, est la mise en place de mécanismes ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... l'Union Européenne a mené plusieurs actions ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par exemple ... n.166 de 2016 La loi 166/2016 dite "loi Gadda" a pour but de réduire le gaspillage alimentaire et, en même temps ... alimentaire à des sujets publics ou privés, ayant un but non lucratif, lesquels, à leur tour, vont le ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre ... à un équilibre entre l’exigence, d’une part, de la protection de l’enfant mineur et, d’autre part de la ... de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Pour sa part, la Cour constitutionnelle a ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... propriété intellectuelle, notamment à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété ... de trois volets, le caractère transformatif, le but lucratif et la mauvaise foi. Que signifie ce critère de ... le public si celle-ci a été faite uniquement dans un but esthétique, ou bien dans une réflexion poussée sur la ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... München, Verlag C.H. Beck, 9ème éd., 2007, p. 280). Le but de la sanction, telle que prononcée par l’un des ... qui elle-même détermine des effets différents quant au but recherché (2.). 1. Les sanctions sont de nature variée. ... serait édictée, la CJCE la contrôlera au titre de la protection juridictionnelle des droits des individus, seule ... Mot-clés: