Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de ... est neutre et purement informatif, il n’a pas pour but d’orienter la personne vers un choix ou un autre. Il ... -  Künast/Keul ,  « Proposition de loi relative à la protection du droit à l’autodétermination dans la ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... contradictoires mettant en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits ... à travers la directive du 22 Mai 2001 touche à son but entre la France et l'Allemagne ; les législations mais ... les juges français et allemands suivent une logique de protection du droit moral des auteurs (Le droit de l'internet ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... loi duquel, la sentence a été rendue". Toujours dans le but de faciliter la reconnaissance et l'exécution des ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... étendue et comprend dorénavant toutes les atteintes à but politique mais aussi à but religieux et idéologique. Le Terrorism Act 2000 limite ... la Cour rappelle que l’article 5§1 consacre la protection des individus contre les décisions arbitraires à ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... un juste équilibre entre incitation à l’embauche et protection des travailleurs, juste équilibre que nous ... sous-jacente du Contratto a tutele crescenti (contrat à protection croissante) que nous appelons en France - par abus ... ne pourra bénéficier des avantages fiscaux. La protection croissante est donc la conversion incitée ou ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... est subordonnée « à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (art. 9 §2 ... par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (combinaison des art. L. 1121 §1 et L. 1321 ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... discriminations liées à l’âge : entre exclusion et protection », Mouvements, 23 septembre 2009). Il n’en ... germer cette idée chez les juges allemands en matière de protection contre les licenciements. Ce domaine est en effet ... différentes de l’Union européenne Dans le but de garantir le plein effet du droit de l’Union ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but d’assurer l’indépendance des commissaires aux ... LSF le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Le but de la création de ces organes est de protéger les ... Ici encore, l’objectif de la LSF et de la SOX est la protection des investisseurs et leur confiance dans les ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... dans un second d’insérer de nouveaux chapitres dans le but de promouvoir l’engagement à long terme des ... (Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de Melbourne de ... Un rapprochement possible entre les deux droits? La non-protection de ces méthodes en droit français mène certains à penser qu’une protection sui generis serait plus appropriée. Or, on peut ...