Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ... remet en perspective le rôle du Droit comme instance de protection égalitaire et juste des citoyens en questionnant ... était basé sur la violation de la clause d’ equal protection par l’utilisation de LOOMIS dans ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... interprétée dans un sens très large conformément au but de ces conventions. Cependant, la détermination du ... interprétée dans un sens très large, conformément au but des conventions. Or, le « Tribunal Supremo » ne veut ... à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse ... principes généraux du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le ... certains biens (par. 299 de l’arrêt Yusuf). Par cette protection amoindrie des droits fondamentaux, le TPI envoie ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... réglemente l’activité des entreprises en matière de protection des droits de l’Homme. La loi allemande, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... du champ d’application de la directive conserve la protection des droits de l’auteur en fonction de l’effort ... son œuvre, mais rend explicite l’équivalence de la protection pour d’autres acteurs économiques qui auraient ... test». La conséquence est que le juge peut refuser la protection d’une exception prévue par la loi dans un cas ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... marque dont on ne détient pas les droits, dans le seul but d'apparaître en bonne position dans les résultats de ... aux enchères. Il serait ainsi logique qu’une telle protection ne s’applique pas à un usage illégitime par un ... Le Congrès n’aurait pas pu vouloir un tel résultat. Le but principal du statut est, rappelons-le, de prévenir la ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de ... est neutre et purement informatif, il n’a pas pour but d’orienter la personne vers un choix ou un autre. Il ... -  Künast/Keul ,  « Proposition de loi relative à la protection du droit à l’autodétermination dans la ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... contradictoires mettant en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits ... à travers la directive du 22 Mai 2001 touche à son but entre la France et l'Allemagne ; les législations mais ... les juges français et allemands suivent une logique de protection du droit moral des auteurs (Le droit de l'internet ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... loi duquel, la sentence a été rendue". Toujours dans le but de faciliter la reconnaissance et l'exécution des ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... étendue et comprend dorénavant toutes les atteintes à but politique mais aussi à but religieux et idéologique. Le Terrorism Act 2000 limite ... la Cour rappelle que l’article 5§1 consacre la protection des individus contre les décisions arbitraires à ...