Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... un juste équilibre entre incitation à l’embauche et protection des travailleurs, juste équilibre que nous ... sous-jacente du Contratto a tutele crescenti (contrat à protection croissante) que nous appelons en France - par abus ... ne pourra bénéficier des avantages fiscaux. La protection croissante est donc la conversion incitée ou ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... est subordonnée « à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (art. 9 §2 ... par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (combinaison des art. L. 1121 §1 et L. 1321 ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... discriminations liées à l’âge : entre exclusion et protection », Mouvements, 23 septembre 2009). Il n’en ... germer cette idée chez les juges allemands en matière de protection contre les licenciements. Ce domaine est en effet ... différentes de l’Union européenne Dans le but de garantir le plein effet du droit de l’Union ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
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... dans un second d’insérer de nouveaux chapitres dans le but de promouvoir l’engagement à long terme des ... (Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de Melbourne de ... Un rapprochement possible entre les deux droits? La non-protection de ces méthodes en droit français mène certains à penser qu’une protection sui generis serait plus appropriée. Or, on peut ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... terrorisme fonde la coopération inter-étatique dans le but de lutter contre l’impunité des terroristes. Il ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ... graves violations du droit pénal international et de la protection internationale des droits de l’Homme. En outre, ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... des contrôles afin d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au ... ceux de l’article XX GATT, et comprennent notamment la protection de la vie et de la santé et la protection de l’environnement. Cette dernière disposition ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... commerciale, par opposition à une communication dans un but non-lucratif (tel que la critique ou l’éducation) ; ... la CJUE dans Svensson : Retriever Sverige AB ayant un but marchand, prouver qu’il agissait dans un objectif ... stockage du contenu pointé par le lien, mais agit dans le but de relier les informations. Dans l’Union européenne, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité