Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement ... d’un large éventail de textes et d’autre part la protection de l’environnement uniquement si les risques ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... à titre de sanction de la partie japonaise que de protection de la partie américaine.   La compétence des ... l’anti-suit injunction se plaçait sur le terrain de la protection de la juridiction anglaise. Le demandeur à la ... de défendeurs qui agissent de mauvaise foi et dans le but d’entraver une procédure pendante devant une ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise. ... à leur mise en liberté sur leur lieu de travail dans le but de reprendre leur activité professionnelle. La seule ... en conséquence l'utilisation de la force majeure dans le but de justifier la rupture du contrat en raison de ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... à de nombreuses tensions. La justice parfois garantie la protection des défendeurs en ordonnant au demandeur de ... la convention, a considéré que la convention avait pour but d’éviter les clashes entre la juridiction des Etats ... agissent de mauvaise fois, avec l’intention et dans le but de faire obstruction à la procédure devant les ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... des prestations empêcherait les parties d'atteindre le but en vue duquel elles avaient conclu le contrat. Il est ... partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but de recevoir une contrepartie, ne devrait pas avoir à ... juge s'immiscer à l'excès dans le contrat, alors que le but même de la négociation contractuelle est de laisser les ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... résidence. D’une part, la famille doit avoir eu pour but une installation permanente. Ici, il est atteint par le ... les conditions et raisons du séjour (dans le but d’y élever leurs enfants), la nationalité de ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... normatif, rend donc, vulnérable l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits (Une grande partie de ... éliminés les effets de la violation. Pour atteindre ce but, le juge pourra fixer une somme due pour chaque violation ... point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection juridictionnelle et les valeurs de liberté ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... ont amené avec elles la condamnation du génocide, la protection de l'identité ethnique et culturelle ainsi que ... l'impératif de droits collectifs (derechos difusos) et de protection de l'environnement. Il est naturel que cela se ... l'appareil productif et qui ne sont pas créanciers d'une protection fondée sur des anciens apports ou sur d'autres ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... par l’article 8-1 de la CEDH comme proportionnée au but légitime de sauvegarde de l’ordre public qu’elle ... subisse un « traitement médical » approprié ; le but de ce traitement étant de pouvoir l’assimiler au mieux ...