Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... dans un second d’insérer de nouveaux chapitres dans le but de promouvoir l’engagement à long terme des ... (Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de Melbourne de ... Un rapprochement possible entre les deux droits? La non-protection de ces méthodes en droit français mène certains à penser qu’une protection sui generis serait plus appropriée. Or, on peut ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... terrorisme fonde la coopération inter-étatique dans le but de lutter contre l’impunité des terroristes. Il ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ... graves violations du droit pénal international et de la protection internationale des droits de l’Homme. En outre, ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... des contrôles afin d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au ... ceux de l’article XX GATT, et comprennent notamment la protection de la vie et de la santé et la protection de l’environnement. Cette dernière disposition ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... commerciale, par opposition à une communication dans un but non-lucratif (tel que la critique ou l’éducation) ; ... la CJUE dans Svensson : Retriever Sverige AB ayant un but marchand, prouver qu’il agissait dans un objectif ... stockage du contenu pointé par le lien, mais agit dans le but de relier les informations. Dans l’Union européenne, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une information complète comprise comme une ... La liberté de communication fait donc l’objet d’une protection particulièrement importante, toute amélioration ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... technique, ce qui leur confère différentes formes de protection juridique (le secret des affaires, la propriété ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... ce terme prend son sens dans un contexte d’aide et de protection sociale au Japon. Il s’agit avant tout de ... en difficulté sociale à faire de l’art dans un but thérapeutique . Ainsi, c’est la frontière entre ... L’art-thérapie désigne la création artistique dans un but de guérison sociale et psychologique . Ainsi, de ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour contrôle le ... la médiation en matière d’adoption et la loi sur la protection de l’embryon. Ces deux lois punissent ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 ... du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 ... de déchets. La France, en revanche, atteint le même but de manière différente et moins sévère grâce à ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison