Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ... par l’article 24 de la loi Sapin II et qui donne une protection considérable contre une éventuelle saisie des ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... relèvent notamment des instruments fondamentaux de la protection internationale et européenne des droits de ... Cour pénale internationale », International Law and the Protection of Humanity, 2016, pp. 453-487. ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... très fonctionnaliste de cette méthode, qui a pour but premier de renforcer la liberté de circuler et ... valide celui attribué par un autre n’a qu’un seul but: faciliter l’exercice des libertés du citoyen ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du dommage (point 48). C’est ainsi dans le but d’assurer l’effectivité du droit dans une société ... On peut en ce sens soutenir qu’une meilleure protection des droits des personnes est offerte par ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ont permis à des ... et c’est la raison pour laquelle une plus grande protection du consommateur passerait d’abord par une ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Ces deux États ont parallèlement fait de la protection de l’environnement une priorité ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de garde des enfants ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... la solvabilité de leur client. Dès lors, les degrés de protection du secret bancaire en France et en Angleterre sont ... à ses fiches personnelles, conformément au Data Protection Act de 1984 ; l’obligation pour le banquier ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ... exclure les preuves ne servirait pas en l’espèce le but dissuasif de la règle. Le vote serré (5-4) illustre la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la protection des données. B. Le cumul des sanctions pénale ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...