Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... un droit de suite et de préférence à leur titulaire [3] . Le créancier peut ainsi demander au juge ... jurisdiction , Civil Justice Quarterly, Vol.31, Issue 1, 2012, pp.12 à 29 J. N. E. VARUHAS, P.G. TURNER, Injunctions, ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... s’élevant à 4.747.295 euros affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour ... pas appréhendés par celle-ci.   Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... détenteurs de marques mais aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale ... régit les atteintes au droit des marques en sa section 10(3) et sanctionne les actes par lesquels un signe identique ou ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la substantialité de la portion utilisée ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... aux réseaux sociaux de demain » Dalloz Actualité, 3 octobre 2022 accessible <« Nous devons penser les réseaux ... Steiner, The New Yorker, 5 juillet 1993. Numérique MBDE Commentaire de la décision Board of Management of Salesian ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une égalité de ... l’établissement scolaire (Avis du Conseil d’État, 3 mai 2000, Mlle Marteaux). Les enseignantes françaises ne ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... chirurgicale de changement de sexe (A) et Nr. 3 TSG, qui imposait la stérilité irréversible du ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... internationale ( Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 5 février 1970, §34) l'interdiction du génocide ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par ... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... droits du Président à la liberté d’expression (§3). §1. Le droit d’exprimer des opinions politiques et ses ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...