L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... dans sa « concurring opinion » dans l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Ebay Inc. V. MercExchange du 29 ... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... et application de l’office du juge en Italie. Au vu du commentaire de la décision du Tribunal de Padova sezione ... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... apparente, la porte à de graves abus. En 1994 dans son Commentaire Général, le CDH a noté qu’à ce moment là, ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » ... globale se dégageant de la combinaison de ces éléments (Cour d’Appel de Versailles, requête n° 2000-265). Le ... ), la Cour de Cassation décida que « la forme nécessaire pour ... d'une couleur en tant que marque communautaire. (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un ... Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466), la Cour d’Appel anglaise rappelle la substance de la doctrine ... bonne foi a notamment été utilisé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... législation claire et précise à cet égard. Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les ... Huvig c/ France et Kruslin c/ France ), par lesquelles la Cour met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... à la différence du droit français (A), les juges de la Cour d'appel ont reconnu qu'une obligation d'information ... J.C.P. , 1996, II 22736. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( Bundesarbeitsgericht – BAG) ... le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz – KSchG). La Cour fédérale utilise un système échelonné de ...La grève
... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a estimé que la grève devenait abusive si ... et anormale? Dans un arrêt du 30 mai 1989 , la Cour de cassation se fait plus exigeante sur les ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé la démolition au motif que ... du constructeur, ce qui n’est plus le cas. En 2001, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui s’est fondé sur l’article 555 du Code ...