Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la lettre ». Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour suprême allemande renforça sa position en décidant ... d´une convention est à relativiser. En effet, la Cour de cassation a déjà jugé plusieurs fois que ... doctrine allemande l´a fait pour la jurisprudence de la Cour fédérale. II. Les fonctions de la bonne foi. En 1914, ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... ou du moins d’évaluer l’esprit et la posture d’une Cour particulière afin d’estimer de façon approximative ... la question. Mise devant le fait accompli, la Cour a tranché pour l’anti-constitutionnalité de la loi ... et ne sera jugée comme telle qu’au moment où la Cour se prononcera? La loi se doit d’être claire, et la ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Soumis le 07/03/2014 par Tifenn Bourges dans MBDE / Contentieux international public
... 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et adaptée en droit ... - Article 6 du Statut de la CPI de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 : ... « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour internationale de Justice », in M. Kohen, R. Kolb, D. ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Soumis le 16/07/2010 par Laurence Sinopoli dans MBDE / Le juge et la règle de droit
... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». L’idée n’est pas récente en ... de droit applicable et son application faites par la Cour de cassation seront généralement reprises par les ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... mariage civil. Il peut également être souligné que la cour d’appel a décidé de ne pas prendre en compte ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... 20 février 2002. USA, Plaintiff, v. Allegheny Ludlum Corporation, defendant, US district Court for the Western ... authority of union. Township ; Dean Dairy Products Company, Inc., d/b/a : Fairmont Products, Inc., Appellant, ...
Mot-clés:

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... du recel. » (A. Guedj, préc., pp. 53 et 59) La Cour de cassation a pour la première fois validé les ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
... au regard de l’immunité d’exécution. Ainsi, la Cour de cassation a pu faire sortir certains biens de ... du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D 2010, p. 1043 note D. R. ... international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ... Certaines décisions jurisprudentielles ponctuelles de la Cour de Cassation reflètent bien cette réceptivité. ... transgresser la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 décembre 1993, JCP G 1994 II 22229 et ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir posté sur le site livejournal en 2008 un commentaire relatif à la santé du chef de l’exécutif ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...