Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
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... is the critical fact that controls constitutionality ». [2] Ce critère quoique bien établi, puisque suivi depuis ... . [2] Isaacson v. Horne , 716 F.3d 1213, 1233 (9th Cir. 2013), ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
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