L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... très fortement inspiré du code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en ... (revista général de derecho, n 646, pp 1033). Dans cet arrêt, deux frères avaient souscrit un contrat de location ... c’est-à-dire l’impossibilité de se défendre en justice (voir notamment à cet effet la STC 37/2000 du 14 ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... ses membres à adopter de nouvelles mesures de lutte. L’Union européenne a adopté le 20 mai dernier la directive ... sont visées au Titre III de ce texte, intitulé International Money Laundering Abatement and Financial ... 12/07/2015 • C. Proctor : The Law and Practice of International Banking, 2nd ed. 2015 • ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... établie par le Groupe d’action financière international (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises ... obligations civiles, et être demandeur et défenseur en justice ». De fait, toutes les organisations sont ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... morale, ce qu’on déduit de son droit d’ester en justice et de sa capacité à contracter. Ils suivent ... morale de la SEC. Ces deux points ne suscitent aucune commentaire particulier puisque la SEC ne rentre pas dans une ... de chacun des deux ordres de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque de France, trois ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... avait pris une place prépondérante dans le commerce international. Cette période internationale avait vu la ... ECT existent et évoluent depuis plusieurs générations. (Justice Ronald Sackville, Legal Protection of Indigenous ... Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... de la comparaison entre la France, ou plutôt l’Union Européenne, et les États-Unis gravite autour d’un ... quasiment à 1.06. Il n’est pas avantageux pour l’Union Européenne que l’euro soit trop fort face au dollar, ... monnaie de réserve et la plus utilisée dans le commerce international, il est alors très intéressant pour les ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... maladie. À ce sujet il est intéressant de noter ici l’arrêt CYGNUS (T 964/99) relatif à une méthode de ... de son obligation face à la santé humaine (notamment arrêt du BGH Glatzenoperation, 1968). En considération de ... au cours de son activité médicale. C’est donc à la Cour de déterminer dans de tels cas si le brevet a été ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, « est salaire toute rémunération ... n'est pas contrôlable (certains VRP). » Cependant, la cour de cassation a affirmé qu’il en va autrement si le ... contraignant pour les entreprises étrangères au niveau international, qui détachent leurs salariés en Allemagne. A ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété intellectuelle ne peut ... pas pour conséquence une « criminalisation de la cour d’école » (expression de l’auteur allemand ... de l’illicéité : Cass., crim., 30 mai 2006 et son commentaire par DREYER, Illicéité de la copie privée dont ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon