La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... de procréer. Un tournant s’est réalisé avec l’arrêt Goodwin précité qui précise au §98 que ... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public international français, ce qui représente la vraie ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conflits de lois en matière de successions au sein de l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des ... communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été plutôt infructueuses (M. ... d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et Sécurité » que devient l’Union ...
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... décision importante pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle est l'occasion pour la Cour ... d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et ... Dans Stolt-Nielsen S.A. v. AnimalFeeds International Corp. ( 130 S.Ct. 1758, 1773 (2010) ), la Cour Suprême a ... Mot-clés:
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande ... Fédérale de Procédure Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation ... en cas de discrimination au travail. En effet, avant cet arrêt, le syndicat ne nécessitait pas l’accord du ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
Marion Rebilly L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, ... la pertinence d’une telle omnipotence du board (Unocal Corp. v. Mesa Petroleum Co., 493 A.2d 946 (Del. 1985)). En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son arrêt Cassis de Dijon (Aff. 120/78 Rewe c. ... sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2004, Dalloz, 2ème ed., p.174). ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... L’arbitre, mais aussi plus généralement l’arbitrage international ne doit pas se trouver à la merci d’une ... and Comparative Law, Volume 1, 2000). D’après l’arrêt Fong v. American Airlines (626 F.2d 759, 762 (9th Cir. ... la sentence ( Fukaya Trading Co S.A. v. Eastern Marine Corp , 322 F. Supp. 278 [1971]). Le juge de l’affaire ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
Flore Mahieu Résumé : L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la ... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ... fautifs. Ainsi, cet arrêt s’inscrit dans un contexte international plus large qui vise a protéger les ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 ... champ d’application de tout instrument communautaire ou international, les juges de l’Oberlandesgericht de ...
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