Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... du salarié « découvert » dans le célèbre arrêt Nikon où la Cour a reconnu que l‘employeur ne ... à l’entreprise (le salarié « peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
addm1n L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la ... visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
addm1n Mandat d’arrêt européen et décision de l’autorité chargé de ... transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... BRD / Niedersachsen“ Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe ... la détermination de la valeur de chaque source du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article ... consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais refuse ...
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994) La Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et ... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... de la preuve échelonnée Les faits à la base de l’arrêt de la Cour fédérale du travail du 26 juin 2008 ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays ... l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a ... que la France devra adapter ses décisions à celles de la Cour européenne des droits de l’homme en matière ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile