DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... région du Nord-Ouest, No. A56-31548/03 du 15 / 04 / 2004 (arrêt cassation ) Base de données juridiques « KODEKS » ... http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1996/96008--i.htm#39 Texte international : Kyoto Protocol to the United Nations ... Mot-clés:
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... à une étude en droit par la Cour de cassation. Dans son commentaire, Keenan retient tout d'abord le jugement Louis ... D'autre part il convient de noter que dans un arrêt du 28 juin 2006 Google France c/ Louis Vuitton ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des éclaircissements. Elle a, dans un arrêt du 14 octobre 1993, établi que l’accord conclu ... pourrait poser problème. En effet, en 2002 la Cour de justice de l’Union européenne a, dans son arrêt Belgique ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale et l’exécution des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier ... de l'infraction. La loi consacrée à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Perben II ... transnationales. On peut se demander au regard du droit international dans quelles mesures, à tire d’exemple, le ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... délit. Par ailleurs, cette position s’illustre par un arrêt du 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, a considéré qu’en ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... Salesforce est protégé par la section 230. Selon la Cour, même si elle ne l’était pas, le fait qu’elle ait ... La demanderesse fait appel de cette décision devant la Cour d’appel du septième circuit le 3 août 2023, où les ... à travers les plateformes en ligne. Ce phénomène international n’épargne d’ailleurs pas la France, comme ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, JORF n°0189 du 18 août 2015. [26] ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer GmbH, dessen Bestellung und Anstellung infolge einer ... est dès lors acceptée. L’infirmation de l’arrêt aurait été accueillie si la défenderesse avait ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pas en droit français. Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... affecter cessolutions (CJCE,11/12/2007, aff. C-438/05, The International Transport Workers' Federation & TheFinnish ... Elles servent de fondement à de nombreuses actions en justice contre les grévistes. Le droit français n'impose ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le contexte européen et international Dans les législations internes des Etats Membres de l’union européenne, « de nombreuses instances ont rendu, au ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques