La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ... le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est pourquoi, ... » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, Commission/Italie - C 35/96 ). La Commission ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... déroulées au sein de sociétés au capital supérieur à 200 millions de dollars. Ces résultats valident ... soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a jugé que la nomination d’un ... auteurs à la qualifier de « poudre aux yeux » [18] . B. Le bilan mitigé de la mise en application du ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai ... (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra l’y obliger en fonction de ce qu’elle ... défendeur, ce qui a par la suite été confirmé par la Cour Suprême saisie d’un recours en annulation ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... eaux, entraînant des effets nuisibles graves et durables [18] sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de ... Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... STOP ECOCIDE, Groupe d’experts indépendants, commentaire de la définition juridique de l’écocide, juin ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... des Etats). La consultation publique lancée en juillet 2001 a appuyé le fait que la majorité s’oppose à ... entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes en tant que ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces en ... et la vente fait valeur légale. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a fait entendre qu’une société ... de la loi sur la fraude informatique aux États-Unis (18 U.S.C. § 1030). En France, la saisie et la ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de ses fonctions juridictionnelles. En effet, selon la cour de cassation « les arbitres n'étant investis d'aucune ... MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996