Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... la Convention devant le juge national. De plus, la valeur constitutionnelle de la liberté religieuse a été ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... a cependant considéré que la loi de 1994 était constitutionnelle. La Cour offre ici son soutien à ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur l’obligation ... son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 juillet 2012, renvoie les affaires devant la Cour nationale ... française Constitution du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof) ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Ministres du Conseil de l’Europe a déclenché devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... Russie (CDL-REF(2016)006) portant modification de la loi constitutionnelle fédérale n ° 1-FKZ du 21 juillet 1994 ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... une fusion transfrontalière, a donné l’occasion à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la ... de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur les fusions transfrontalières a été ... spécifique des fusions transfrontalières (voir, pour un commentaire exhaustif de l’arrêt, P. Behrens, “Casenote ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... 2475 (1995). Libertés et droits fondamentaux MBDE Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les ... de certains associés (Cass. Com., 22 nov. 2005, n°03-18.651). Au contraire, en Allemagne, il n’est pas ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 ... suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à une ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est ... été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte d’effacement du droit ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle ...