Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM ... lege lata » et « de lege ferenda ». La jurisprudence allemande règle le transfert de la preuve - « de lege ... émanant d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de ... est éculée.» (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ... 325469. Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n. 298779. Cour de cassation, Civ. 1 e , 28 février 2006, n. 05-15.824, ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... Dans ce sens, l’article 20 de la constitution allemande énonce que la « jurisprudence est obligée à ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ... Cour de cassation s’est risquée, dans un arrêt du 08 juillet 2004 de la deuxième chambre civile, à accomplir un ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... (alinéa 4) était applicable en l'état avant la date du 18 août 2006, date de l'entrée en vigueur de la loi ... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ... rendant leur application très difficile. La législation allemande interdit la discrimination dans les organismes ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... des Etats et des Organisations Internationales", 18 Bull. ASA 471, 2000). Certains auteurs vont même jusqu'à ... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... des règles constitutionnelles nationales, une révision constitutionnelle serait nécessaire en Allemagne comme en ... PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article des nouveaux traités ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... déposée au bureau de l’Assemblée Nationale le 18 Décembre 2007 donne une définition des discrimination ... période avec une disposition de la loi n°87-517 du 10 Juillet 1987 codifiée à l’article L323-1, en vertu duquel ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt « Sendeformat ». ... allemande relativement à la valeur accordée par la Cour aux « formats » d’émissions de divertissements. ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des ... avec l’UE, ce qui exclue de jure tout recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de ... processus de dérivation (Bahadur and Morrison, 2009, p. 18). Ces innovations sont encore à un stade précoce de leur ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Postmodernisme – Responsabilité secondaire - Parodie Le 18 mars 2011, Deborah Batts, juge de la Southern District ... si l'appropriation sert un objectif de critique, de commentaire, de journalisme, ou bien, comme reconnu dans ... lorsqu'une nouvelle oeuvre d'art résulte de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation