La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... de Audiencia Provincial- Bilbao, Sección 3 N°287/2007, 18 mayo 2007. Protocolo adicional al convenio Europeo sobre ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... le minoritaire doit selon le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale) recevoir une « compensation ... l’offre publique qui a conduit à leur situation. (18) Cette mesure est surtout justifiée, car elle est le ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... 15 mars 2001) en est une bien sévère illustration. La cour d’Appel a diminué de 25% le montant des dommages ... dans l’indemnisation du préjudice. En l’espèce, la Cour a jugé que la société PBC aurait du prévoir que ses ... un possible avenir en France. Droit des contrats MBDE Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition depuis devenue classique. ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective de droit comparé de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne se réserve pas ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 18). En droit français, la clause de réserve de propriété ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... garantir l'exécution de la sentence à venir, Civ. 1ère, 18 nov. 1986, JDI 1987. 125, note E. Gaillard, Rev. arb. ... par le FAA car l'intention du Congrès, selon la Cour Suprême, n'est pas de monopoliser le domaine de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de Justice par l’une des Parties en ... de la Convention dans l’article 17 de la loi du 18 juin 1966 (article L. 5422-2 du Code des transports). ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ... le consommateur. Pour rendre sa tâche plus aisée, la Cour travestit donc le juste en raisonnable. Elle put ainsi ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... 2005 (pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) internationalisé ... concernant les faillites intra-communautaires, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que ... l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai 2006), la Cour a indiqué que le COMI était le « lieu où le ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... différentiels liés au cadre professionnel. La version allemande prévoit : „1.Beschäftigte dürfen nicht wegen ... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... privé, n’est donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il est tout de même susceptible de sanctions : ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG