Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, ...
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la question de lutte ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... que l’on juge et condamne en l’absence d’une loi le prévoyant. Ces conventions internationales ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ... 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la ... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une infraction passible de mort ou, alternativement, ... être prononcée. La Cour trancha cette question de pur droit par quatre voix contre une (le conseiller P. N. ... de la peine, puis prononce sa peine conformément à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... ainsi que la ville sont tenus responsables. Selon la loi Fédéral américaine portant sur le profilage racial ... ne pouvait être objectivement justifiée ( Timishev v. Russie , décisions n° 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre ... Droit et discriminations MBDE Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect ... contrat. Ce mécanisme justificatif reposant plus ou moins sur une fiction poussa de plus en plus de Cours Anglaises à ... « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Ce raisonnement a été ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
Arthur Poirier Commentaire comparatif : Beedell V West Ferry Printers (2000) ... Ferry printers confirme l’hégémonie du test reposant sur un « panel de sanctions raisonnables possibles» et ... mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 (Employment Right Act 1996), qui protège le ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
Anne-claire Simon « Visibiliser l’indicible, remuer les trous noirs de nos consciences, exciser la gêne, ... l'on « doit cacher », ce que personne ne nous montre, ce sur quoi on parle sans le nommer, ce « truc en bas », ce « ... Drouart]. Ce film est en effet un « plaidoyer pour le droit des minorités » qui retrace les portraits de trois ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment