Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de ... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La ... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... traditionnels dans les différents systèmes existants. La loi américaine sur les brevets se distingue peu des autres ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... la GPA et lui donne un cadre juridique précis (la Russie, le Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui ... prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, ... fondements de la protection de la santé publique dans la Fédération de Russie » [1] (citée désormais loi sur la ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la ... du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En France, la loi du 25 mai 1864 a supprimé le délit de coalition, qui ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... 90/ Les Verts (Bündnis90/Die Grünen)[13]. En 1992, la Fédération des Gays allemands (Schwulenverband in ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui ...