Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats Unis, un nom qui est ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... ne permet pas de qualifier le crime de génocide si l’auteur n’avait pas l’intention de détruire le groupe ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ... morale de la SEC. Ces deux points ne suscitent aucune commentaire particulier puisque la SEC ne rentre pas dans une ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... l'empire austro-hongrois). Or, en théorie, ce qu’une loi ou un traité ont fait, une autre loi ou un autre traité ... PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article des nouveaux traités ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... en cas de fermeture de site dans ces deux pays.   Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme ... perte de compétitivité pour l’employeur, même si la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend apporter de ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... ouvrirait la porte à la corruption. Dans le projet de loi pourtant, il avait été proposé d’obliger les ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et ... de l’environnement une priorité constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars ... nationales ayant des implications extraterritoriales » (Commentaire du principe directeur 2 des principes ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs ... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... est d’éviter les contournements de la règlementation sur le travail temporaire. Le principal contournement ...