LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... Europe, mais l’adoption de ce texte a été inspirée en partie par une directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 ... Cette différence peut néanmoins s’expliquer en partie si on considère les conceptions quelque peu ... « Pour une justification des articles 4, 25 et 26 de la directive européenne 95/46 CE en matière ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... est établi au titre 35 § 103a) du U.S.C. (United States Code) : “A patent may not be obtained though the invention ... et prévisibles, alors cette combinaison est évidente. 4) Finalement, la Cour d’appel a interprété le test TSM ... Selon les directives relatives à l’examen des demandes Partie C-IV, le critère could-would consiste à savoir si ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice ... le caractère juste et proportionné des peines dans la partie réservée aux peines de perpétuité (§105). ... 1997. §  Criminal Justice Act , 2003.   3. France §  Code pénal . §  Code de procédure pénale .   III- ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Act de 1988 pour que les Etats Unis deviennent partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est ... par le premier amendement. L’accès aux œuvres faisant partie du domaine public constitue pour tout individu une ...   2. Droit Français   A. Textes législatifs   Code de la propriété intellectuelle   article L. 123-1 ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures.   4° Enfin, le tribunal indique que, puisque l’utilisation ... que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ne mentionne, en ... figuratifs, LexisNexis. Lamy Droit Commercial 2012 ; PARTIE 3 – Marques, brevets, dessins et modèles ; ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. L’article ... des animaux de France), ou non (7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... l’Académie des César à remettre en question une partie de son fonctionnement, en adoptant notamment la ... moins le test lorsqu’au moins une femme faisait partie de l’équipe scénaristique. 38% des films ...

La définition de la grève

... les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... mais dont les revendications ne peuvent pas faire partie du contenu d'un accord collectif sont illégales ... L'Assemblée plénière dans une décision remarquée du 4 juillet 1986 avait alors jugé qu'une grève pouvait être ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... interprétant la volonté anticipée de Vincent Lambert [4] , et en faisant un élément décisif de son argumentation ... traduit en France par la Loi Léonetti, dans l’art. 1111-4 du Code de la Santé Publique, et réaffirmé dans l’affaire ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... le sens «qui est le moins contraignant pour la partie qui assume une obligation» ou qui «impose aux ... aff. 34/79). Cette position devrait être, au moins en partie, transposable dans le cadre de l’OMC, pour qui le ... ne permet d'atteindre le même objectif. (Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. ...