Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de ... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ... L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... de trésor national ou s'il s'agit d’un bien culturel. [4] Un bien culturel qualifié de trésor national ne peut ... culturels en question. Nous verrons dans cette deuxième partie comment, de la notion centrale du bien culturel en ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
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Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal avait expliqué ... charge de la preuve peut être inversée dès lors que la partie lésée aura apporté un début de preuve ou des ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ... et le dommage. La présomption couvre spécifiquement la partie de la chaîne de causalité qui échapperait aux ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. ... traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout d’abord ... d’être convaincu de la réalité de cette preuve. La partie visée par la signature devra alors prouver au juge ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... De même, les Principes Unidroit prévoient qu’ « une partie ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou ... 1995 Commerce international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ( verbeamtete Lehrer ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des ... a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à ... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes