Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... del Poder Judicial et 287 de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se ... mesures discriminatoires. Ces textes résultent en grande partie de la transposition d’une directive européenne : ... le Code du travail prévoit dans son article L. 1132-4 la nullité de la mesure discriminatoire comme sanction ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de ... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ... L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... de trésor national ou s'il s'agit d’un bien culturel. [4] Un bien culturel qualifié de trésor national ne peut ... culturels en question. Nous verrons dans cette deuxième partie comment, de la notion centrale du bien culturel en ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... que l’officier d’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal avait expliqué ... charge de la preuve peut être inversée dès lors que la partie lésée aura apporté un début de preuve ou des ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ... et le dommage. La présomption couvre spécifiquement la partie de la chaîne de causalité qui échapperait aux ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... ( Umweltpolitische Digitalagenda ) en 2019. [4] L’Union européenne (UE), quant à elle, avait déjà, ... de l’intelligence artificielle fait notamment partie des exigences juridiques futures, qu’il ne convient ... et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code ... Mot-clés: environnement / numérique