LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un ... personne entrant dans la définition de la classe en fait partie sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus ... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... italienne parle d’un usage exclusivement personnel . Une partie de la doctrine italienne estime que sont visées ... privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... elles ont directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la ... la Convention de Vienne de 1980 à laquelle l’Italie est partie, il ne doit pas y avoir de doute quant à leur ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... dans le droit contemporain lorsque l'oeuvre empruntée en partie ou en totalité est soumise au droit d'auteur et qu'un ... par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel de ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant ... mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) ... d'entité soumise à la réglementation contraignante du Code monétaire et financier et l'immatriculation du ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... française adopte de nouveau une solution identique [4] . Le Conseil Constitutionnel considère donc que la ... française et espagnole peut s’expliquer en partie par le fait que les deux pays sont signataires des ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... avec le litige. Il s’agit donc ici de demander à la partie adverse de ne fournir que les pièces strictement ... l’article 23 de la convention abordé dans la première partie. Enfin, auteurs italien et français s’accordent ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

Raphaelle Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles ... de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du ... De ce fait, l’auteur peut alors exiger de l’autre partie contractante une modification du contrat. L’article ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... des dirigeants sociaux, certains auteurs, ainsi qu’une partie de la jurisprudence, estiment qu’un encadrement ... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... de l’adéquation. Ce critère, prévu également au § 4.2.2 du DCGK , oblige le conseil de surveillance à tenir ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment. En Allemagne le système de preuve ... au sens de l’article 1316-1 et celle de l’article 1316-4, relative à la signature. On peut donc supposer que ...