Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... irrégulièrement composé. En droit allemand une partie de la doctrine souligne depuis longtemps la ... 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG, 4. Aufl., 1999, § 147 Rdnr. 52). Ce courant doctrinal est en ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de gouvernance de l’Afep et du Medef en juin 2013, ... fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... ex post. Les éléments de rémunération pris en comptent partie fixe comme partie variable comprennent rémunérations ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un ... personne entrant dans la définition de la classe en fait partie sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus ... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... italienne parle d’un usage exclusivement personnel . Une partie de la doctrine italienne estime que sont visées ... privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... elles ont directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la ... la Convention de Vienne de 1980 à laquelle l’Italie est partie, il ne doit pas y avoir de doute quant à leur ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le droit contemporain lorsque l'oeuvre empruntée en partie ou en totalité est soumise au droit d'auteur et qu'un ... par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel de ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant ... mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) ... d'entité soumise à la réglementation contraignante du Code monétaire et financier et l'immatriculation du ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... française adopte de nouveau une solution identique [4] . Le Conseil Constitutionnel considère donc que la ... française et espagnole peut s’expliquer en partie par le fait que les deux pays sont signataires des ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... été celle adoptée par les législateurs. Dans le Code de commerce de 1807, la dénomination était celle du ... éventuellement aux créanciers et au ministère public [4] . En Allemagne, le ministère public est exclu de la ... d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions d’ouverture de ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... avec le litige. Il s’agit donc ici de demander à la partie adverse de ne fournir que les pièces strictement ... l’article 23 de la convention abordé dans la première partie. Enfin, auteurs italien et français s’accordent ...