Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a ... sont régi par deux textes différents : le Code du Travail (art. L1151 et suivants en matière de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en ... mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu [4] » dans l’art. 61-1 de la constitution, traduit cette ... no 2008724 du 23 juillet 2008 Art. 126-1 à -13 du Code de Procédure civile. Droit italien : Loi n° 87 du 11 ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... Par le truchement des Etats, ayant transféré une partie de leurs compétences à l’UE, s’est créée une ... Chronique -, 1998, p. 83 s. • THOUVENIN Jean Marc, Commentaire de l’article 103 de la Charte des Nations Unies par in : La Charte des Nations Unies, commentaire article par article volume II, Jean Pierre Cot, ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour considère que les Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient ... direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit ... de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ... les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... conflits de l’Histoire à être aussi bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs ... unité d’élite dont Al-Werfalli était commandant, fait partie de l’Armée nationale libyenne pendant le régime ... les forces révolutionnaires en 2011. Sa brigade fait partie, en 2014, de l’Opération Dignité visant à ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... laisse par exemple à la discrétion de chaque Etat partie de déterminer les conditions dans lesquelles il ... eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de procédure pénale (articles D.61 et D.348) ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international général, si la restitution est ... Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les ... d’enquêter, dans l’affaire Alikhadzhiyeva c. Russie [42] . Cependant, dans l’affaire Acar c. Turquie ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... cette impression. Nous étudierons donc dans une première partie dans quelle mesure l’introduction du Criminal ... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de déchéance de l’autorité parentale (Alinéa 4) ou d’une décision de sursis avec mise à l’épreuve ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête