L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou la reconnaissance est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle ... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ...
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... 103 de la Constitution : « Les tribunaux de la Fédération sont compétents pour les litiges ... comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de l’appareil de l’Etat, sont aussi soumis à ... cette approche est confirmée dans l’article 4° de la Loi sur l’ amparo qui prévoit le régime de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... affirmé que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont ... le respect » (CJCE, arrêt du 14 mai 1974, Nold, aff. 4/73). « A cet effet, la Cour s'inspire des traditions ... de la CEDH. Le second élément ne fera pas l’objet de commentaire approfondi, l’adhésion de l’UE n’en ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres ... par l’intention concertée de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... personne raisonnable en common law américaine et en droit civil français — critique le standard au vu de sa ... raisonnable” — désormais uniformisé (Loi du 4 août 2014) — en droit américain et français? Les ... suppression de la notion de "Bon père de famille" dans le Code civil (2014) Cardonnet, Maître Lucile, La Disparition ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... de vue normatif, il s’agit de déterminer au regard du Code Francais de Propriété Intellectuelle (CPI) et du ... objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de ... de ChatGPT peuvent être considérées comme étant une partie intégrante et indissociable de cette œuvre, car ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas ... En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de 1 an en matière ... 319 du code de procédure pénale de la Nation qui fait partie du chapitre sur la remise en liberté. Cet article ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : rappel des ... des régimes applicables. Ainsi, l’article 57(1) du code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée ... du détenu (article 8§2 accord R-U. –TPIY, article 3§4 accord Fr-TPIY, §2.4 accord Allemagne-TPIY Tarculovski ). ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dévoilées au public, garanti à l’article L. 121-4 du CPI. De ce premier constat des législations en ... v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant au droit d’auteur ... à l’intégrité de l’œuvre garanti par VARA. Dans le commentaire comparé de cet arrêt, nous verrons comment le ...