La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... des cadres juridiques contraignants au sein de l’ONU »[4]. Parfois, c’est donc dans un sens inverse qu’apparait ... correspondent à des obligations contraignantes en bonne partie non appliquées. Or, l’absence d’effectivité des ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 ... 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi n°2008-496 du ... au § 1 AGG, la charge de la preuve incombe à l’autre partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... absolue qui ne se retrouve pas en droit d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine ... la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes et ... potentiellement victimes de génocide sont au nombre de 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, ...
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La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... présents dans un milieu - a commencé à faire partie des préoccupations environnementales au niveau ... de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août 2016), qui a cependant réduit la portée de ses ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... il s’agit donc de mesures de « sauvegarde » d’une partie du patrimoine du débiteur, correspondant au montant ... souveraineté étatique et donc régi par la loi du for [4] . L’intrusion d’une obligation in personam dans ... En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui pose les ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que le confinement auquel a été assujetti une large partie de la population mondiale durant le début de ... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... culture française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... parce qu’il s’agissait surtout d’un contentieux au civil (expropriation) et non au pénal. Le TC peut-il mener ... juridique? Malgré ce travail législatif, la France fait partie des Etats les plus condamnés par la CEDH. Les ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie ... précise qu’un tel danger peut ne porter que sur une partie du territoire. La mesure doit ensuite être ... et exceptionnelle d’un droit garanti par un Etat partie comme une violation claire de la CADHP. Face au manque ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH