La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci et ont des raisons de penser que les ... jurisprudence dans un arrêt en date du 21 décembre 2016[4]. Une nouvelle fois, elle réaffirme que les Etats membres ... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... Cette loi a été codifiée à l’article L140-2 du code du travail, sour le « chapitre préliminaire » ... Commission), qui a la possibilité de se porter partie à un litige opposant un employeur et un employé. Cet ... était substantiellement équivalent à celui de 4 de ses collègues et que ses responsabilités excèdent ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... place de la loi de sécurité financière. Cette première partie a pour objet de comparer les mécanismes en place dans ... violations de la SOX (sera étudiée lors de l’exercice 4). La SOX a créé la Public Company Accounting Oversight ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle. Dès lors, comment le ... Vereniging Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... est précaire, en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son ... Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé comme témoin par ... d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les pressions, les ... Mot-clés:
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi « Ne ... si le sens de la marque est désobligeant aux yeux d’une partie significative du groupe visé. La majorité du groupe ... est désobligeante si elle l’est déjà aux yeux d’une partie significative du groupe. En droit européen, ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... des cadres juridiques contraignants au sein de l’ONU »[4]. Parfois, c’est donc dans un sens inverse qu’apparait ... correspondent à des obligations contraignantes en bonne partie non appliquées. Or, l’absence d’effectivité des ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 ... 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi n°2008-496 du ... au § 1 AGG, la charge de la preuve incombe à l’autre partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... absolue qui ne se retrouve pas en droit d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine ... la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes et ... potentiellement victimes de génocide sont au nombre de 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, ...
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