Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison ... à l’opération normale du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
addm1n L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que ... MBDE Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG ...ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En Italie, l'article 1467 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un raisonnement en trois temps : la Convention énonce ... §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat ... l'application de la loi de la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique est ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux ... choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit ...ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Le premier ...