Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux ... gouvernements locaux. En l’espèce, le Conseil d’état 4 limite la marge d’appréciation du Ministre de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co (1969) 4 I.T.R. 336. Le débat sur cette ... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique peut ... Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une déclaration ... avec un traité est une action politique qui ne fait pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de ... juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le Code de la Propriété Intellectuelle ne le mentionne pas ... STS Tribunal Supremo 214/2011 du 5 abril 2011 (Sala de lo Civil, Seccion 1a) - Juzgado de lo Mercantil 15, Madrid du ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La Peacock Society renoue avec son public
... musicales électroniques a pu retrouver son public les 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce ... plus généralement mis au chômage technique une grande partie de la culture. Il était donc nécessaire de ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de base à une ... Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin ...Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... (Rechtsweggarantie) mentionné à l’article 19 alinéa 4 de la Loi Fondamentale. Internationalisation du droit ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison ... à l’opération normale du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis