L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré. Introduction: Les ... ainsi plus appropriées. De plus, la jurisprudence de la Cour de première instance de l’UE n’hésite pas à ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... l’un des arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette ... la Cassazione fa il passo del gambero , Nuova Giur. Civ., 2010, 7-8, 10831 - RACHELI Lorenzo, Le Sezioni Unite dettano ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et ... Janet Halley affirme que les rédacteurs de la loi ont rendu l’exclusion des homosexuels encore plus arbitraire, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du ... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... au regard de l’article 2 du règlement exemption n°330/2010 sur les restrictions verticales dans l’hypothèse où ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ... des Etats membres en matière pénale (M. Nord-Wagner « Commentaire de la décision C-176/03 »). Par ailleurs, la ...
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Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits similaires ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ... Fair Use and Other Defenses, 2 nd edition, Alfred C. Yen, Joseph P. Liu, West American Casebook Serie.) À l'inverse, ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public ... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ... Mot-clés:
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... de l’administration (Ord. Nº103050 du 23 septembre 2010). Celle-ci est censée ne créer aucun droit, ni pour le ... Cette incohérence montre bien que l’avis consultatif rendu par le SEA quant à la pertinence de réaliser ou non ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... Kluwer, 2013. Michaël Haravon, "Quel procès civil en 2010 ? Regard comparé sur l’accès à la justice civile ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle