A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les ... ont été jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... administratives de première instance et d’appel ont rendu des décisions variées, certaines considérant le ... lors une modification préalable de la Constitution (Art. 53, 54 Constitution). En Allemagne a été créé le concept ... le 29 janvier 2018. 2 VG Düsseldorf, Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... Les juges ont ainsi proclamé, dans un arrêt en date de 2010 [1] , le droit à un minimum vital sur le fondement de ... fédérale a pu, à l'occasion d'un arrêt rendu le 14 octobre 2004 (affaire Görgülü) [4] , se ... d'application serait alors contraire à l'article 53 de la Charte).       Bibliographie   Ouvrages   ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien ... Supérieur de Justice d'Extrémadure du 14 décembre 2010 ). Ceci pour l’Espagne, la France ayant une position ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour ... New Technology Age , Merges, Menell & Lemley, 5th Edition, 2010 Le droit des brevets , Michel Vivant, Dalloz, 1997 OEB, ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits ... des Cours régionales des droits de l’homme (Cour Européenne et Interaméricaine des droits de l’homme) ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... de détention spécial.   Dans un arrêt „Riina” rendu en 2017 [7], la Cour de cassation italienne avait en ce ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... « Canal de Craponne » de la Cour de Cassation rendu en 1876, le juge considérait que celui qui a pris un ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... allemande. En procédure civile française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... preuves (2). 1) Dans l’arrêt Golder c. / Royaume Uni , rendu le 21 février 1975, la Cour européenne des Droits de ...