Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... États-Unis, le décret présidentiel n°13526 du 1 er mai 2010 explicite les conditions dans lesquelles des documents ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
Yannick Muller Résumé: Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... p.21. [15] CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11, §53. [16] CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11, ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... à ce moment une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le 24 ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ... sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », ... que dans une affaire Schüth c/Allemagne du 23 septembre 2010, la Cour Européenne des droits de l´homme s’était ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... reconnaissance est plus délicate (B) . A. Le choix novateur de la business judgment rule au détriment du ... de la négociation [4] . Toutefois, l’arrêt Lynch rendu en 1994 renverse la présomption et commande au ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 ... de logement et d’aides médicales pour son mari, Joseph, qu’elle présentait comme « dépendant ». Mais ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... En décembre 2012, Monsieur Neustadt s'est rendu en vacances Russie avec deux de leurs enfants, avec ... pris en compte. Dans une autre décision du 6 juillet 2010 [7] la Cour EDH a estimé que le retour en Israël ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du ... Cela est confirmé par la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 mars 2000 ; Cour de ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA ... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ... fond. Il faut d’abord ordonner le retour. Ici, Israël a rendu une décision affirmant que la résidence habituelle ... décision de ne pas retourner l’enfant dans un arrêt de 2010 17 . L’instrument B2bis offre plus de poids à cette ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant